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Utilisation des images DashCam (ou autre caméra embarquée) comme moyen de preuve.
Article mis en ligne le 1er novembre 2019

par Barbara ENGERISSER
Article de Plein Gaz Sur Vos Droits, écrit par Barbara Engerisser, Avocate et Motarde

Les dashcams (et les caméras embarquées type go pro) sont de plus en plus couramment utilisées par les automobilistes et les motards.

Peut-on toutefois se servir des images filmées comme preuve ?

1. Principe

Il n’existe pas de législation spécifique régissant l’utilisation des dashcam.
L’utilisation des images est donc régie par les règles assurant la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (régime qui a été revu par la loi du 30 juillet 2018 et le fameux RGPD).

Les images prises par une dashcam afin de servir de preuve en cas de collision constituent des données à caractère personnel de nature judiciaire.

Normalement, le traitement de ces données est interdit.

2. Conditions à respecter pour se servir légalement des images comme preuve en cas d’accident ou d’infraction

a) Utilisation nécessaire pour la gestion de son propre contentieux.

La loi prévoit que le traitement de données à caractère personnel de nature judiciaire est permis s’il est nécessaire pour la gestion des propres contentieux.

Concrètement, cela signifie que vous pouvez vous servir de ces images comme preuve dans le cadre d’un accident dans lequel vous êtes impliqué ou pour vous défendre dans le cadre d’une infraction qui vous serait reprochée.

b) Obligation d’information

Il faut toutefois respecter certaines conditions, et particulièrement informer l’autre partie du fait que l’accident a été filmé (en le lui disant, en l’indiquant sur le constat d’accident, en le signalant aux policiers qui viendraient sur les lieux). Envoyez également ces images à votre assurance avec votre déclaration d’accident.

c) Obligation de déclaration (loi caméras) ?

Faut-il comme pour les caméras de surveillance faire une déclaration au sens de la loi caméras ?
Non.
L’autorité de protection des données estime que les dashcams utilisées pour obtenir des images en cas d’accident ne sont pas des caméras de surveillance au sens cette loi.

- > Si les conditions n’ont pas été respectées et que la preuve peut être considérée comme illégale, il n’empêche que ces images peuvent être prises en compte par votre assureur pour déterminer les responsabilités et même par le Tribunal s’il estime que la fiabilité des images n’a pas été compromise ou s’il considère que l’utilisation de la preuve n’est pas en contradiction avec le droit à un procès équitable.

3. Une tierce personne peut-elle vous faire condamner pour une infraction au moyen d’images prises par sa dashcam ?

Si une personne vous filme avec sa dashcam en train de commettre une infraction et remet les images à la police pour rédiger un procès-verbal ensuite duquel vous êtes le cas échéant cité devant le Tribunal, les images ont été prise en violation de votre droit à la vie privée car la personne n’utilise pas ces images dans une affaire qui la concerne et vous n’avez pas donné votre consentement à l’utilisation des images.

Le Tribunal peut toutefois estimer qu’il n’y a pas lieu d’écarter des images prises par une caméra privée qui filme occasionnellement un conducteur commettant une infraction.

En effet, il peut considérer qu’une preuve recueillie en violation du droit à la vie privée de la personne concernée pourra malgré tout être utilisée sauf si :

  • la loi a expressément prévu un cas de nullité (rare),
  • si l’irrégularité commise a entaché la fiabilité de la preuve,
  • si l’usage de la preuve est contraire au droit à un procès équitable,
    (conformément à une jurisprudence de la Cour de Cassation et de la Cour constitutionnelle consacrée en 2013 par l’article 32 du titre préliminaire du Code de procédure pénale).

Concrètement, dans la dernière hypothèse, le Juge fera la balance des intérêts en présence : la gravité de l’infraction justifie-t-elle de porter atteinte au droit au respect de la vie privée ? L’autre personne a-t-elle eu l’occasion de prendre connaissance et de contester le cas échéant les images ?

CONCLUSION :

Dans nombre d’accidents, il est malaisé de déterminer les responsabilités faute de preuve (par exemple car chacun à sa version et il n’y a pas de témoin ou d’autre élément permettant de favoriser l’une ou l’autre version).
Les images prises par une dashcam ou une caméra embarquée peuvent donc s’avérer bien utiles.
N’hésitez pas à vous équiper et à respecter les conditions mentionnées ci-dessous pour éviter toute discussion.

Bonne route ✌️

Barbara Engerisser
Avocate
Motarde


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